Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Article 374
Versions de la disposition

Texte complet
374. (Abrogé).
2000, c. 29, a. 374; 2018, c. 23, a. 226.
374. La fédération peut également adopter des normes applicables aux caisses, qui déterminent des conditions et des restrictions à l’exercice de toute activité, notamment:
1°  le crédit;
2°  l’acquisition ou la cession de créances;
3°  les placements qu’une caisse peut effectuer.
2000, c. 29, a. 374.
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